Conditions générales de vente
1. Généralités
Les conditions générales de vente (ci-après désignées par « conditions générales de vente » ou « CGV » ) s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la société « car-concept Sàrl », société sise Route en Rambuz 17, 1037 Etagnières. Elles s’appliquent aussi à sa boutique en ligne (https://www.car-concept.ch), ( ci-après : « le site web ») permettant de passer des commandes (ci-après désigné par “commande”).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web https://www.car-concept.ch et prévaudront sur tout autre document. car-concept Sàrl se réserve le droit de modifier librement et en tout temps les CGV. La version des CGV s’applique au moment de la commande. Il incombe aux clients de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en :
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Commande passée en ligne : en cochant la case prévue à cet effet avant le passage de la commande. Le client déclare avoir lu et pris connaissance des CGV.
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Commande passée par la signature d’un contrat : en signant les CGV. Le client déclare avoir lu et pris connaissance des CGV.
2. Offre
car-concept Sàrl commercialise des véhicules neufs. L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les véhicules ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse.
La commande porte sur le véhicule tel que décrit dans l’offre ou dans la boutique en ligne.
Il existe 2 types de commandes :
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Commande de stock : commande qui est disponible physiquement dans l’entrepôt de car-concept ou chez l’un de ses fournisseurs.
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Commande production : commande qui n’est pas disponible physiquement.
Pour les commandes de production : L’acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif des constructeurs automobiles en matière de production, de techniques, de technologie et de design, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces éventuelles modifications n'affectent cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur l’offre.
Les images présentées servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TTC.
Commande de stock : les prix indiqués sont fixes.
Commande production : Le prix convenu pour le véhicule acheté se base sur le prix catalogue en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si des modifications interviennent entre la conclusion du contrat et la date de livraison, car-concept est en droit de modifier le prix dans la même proportion que l'augmentation ou la diminution du prix catalogue.
Autre cas de figure donnant droit à une modification du prix convenu : le taux de change EUR/CHF est supérieur à 1.
4. Validation de la commande (e-shop)
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation définitive de votre commande vaut acceptation des CGV ainsi que la déclaration de confidentialité.
À tout moment, Le Client peut avoir accès à sa commande et la modifier avant sa validation finale.
Pour ce faire veuillez prendre connaissance des étapes à suivre:
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La sélection de vos véhicules
Il appartient au Client de sélectionner sur le site web les véhicules qu’il souhaite commander.
Une fois les véhicules sélectionnés, ils seront placés dans le panier du Client. -
Vérification et validation du contenu du panier
Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur l’icône panier en haut à droite puis sur « voir le panier » afin d’avoir accès au récapitulatif des véhicules qu’il a sélectionné et en vérifier son contenu. Ce récapitulatif informe le Client sur le montant de chaque produit ainsi que le montant total des produits sélectionnés.
La commande ayant été contrôlée par le Client, il doit valider son panier en cliquant sur « Paiement ». -
Indication des informations de livraison
Le Client doit remplir le formulaire avec ses informations de livraison.
Les champs comportant un astérisque (*) sont des champs obligatoires.
Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et appuie sur « Enregistrer et continuer » afin de poursuivre la commande. -
Validation de la commande
Le Client vérifie une dernière fois l’ensemble des informations de livraison.
La commande ayant été contrôlée par le Client, il doit confirmer avoir pris connaissance des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « commander et payer ». Dès que le Client clique sur le bouton « commander et payer », la commande est enregistrée et devient irrévocable.
5. Confirmation de la commande (e-shop)
Une fois que toutes les étapes décrites au point 4 (Validation de la commande) ont été complétées, le Client sera alors réorienté de façon automatique vers un écran de confirmation de commande sur le Site Web qui représente l’accusé de réception de la commande du Client. De plus, le Client reçoit également un accusé de réception par e-mail. Le Client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été transmise.
car-concept Sàrl se réserve le droit de limiter les quantités de commande. La société peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le Client est informé. Toute autre prétention est exclue.
Les données enregistrées par car-concept Sàrl constituent une preuve irréfutable des commandes.
6. Conclusion du contrat et réserve d’approbation de la direction
Le contrat entre le Client et car-concept Sàrl est conclu :
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par la signature de l’offre ou,
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e shop : par le passage de la commande sur la boutique en ligne.
L'accord est réputé acquis si car-concept Sàrl ne refuse pas le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si car-concept Sàrl n'informe pas le Client par écrit de son refus dans un délai de 5 jours ouvrables, l'approbation sera considérée comme donnée. En cas de refus, aucune obligation de dédommagement ne sera due, sauf dans les cas prévus par la loi.
7. Retards
En cas de retard imputable à car-concept, l’acheteur ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au vendeur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet.
En cas de retard non imputable à car-concept (par exemple à la suite de retards de livraison du constructeur ou de l’importateur), toute prétention de l’acheteur est exclue dans tous les cas.
car-concept facture l'acheteur à la livraison du véhicule. Le paiement doit se faire le jour ouvré suivant l’envoi de la facture.
En cas de retard de l’acheteur, car-concept peut :
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mettre en demeure le Client et lui adresser une sommation écrite avec un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure pour payer le prix total du véhicule. L’intérêt moratoire est de 5% l’an.
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lancer une procédure de poursuite. L’intérêt moratoire est de 5% l’an.
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se départir du contrat et exiger 20% du prix d’achat à titre de dommages et intérêts.
8. Force majeure
Si car-concept Sàrl, ses fournisseurs ou les tiers mandatés sont dans l’impossibilité de s’exécuter dans les délais prévus en raison d’un cas de force majeure, par exemple : catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires ou encore pandémie, alors car-concept Sàrl sera libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si la durée du cas de force majeure excède les 30 (trente) jours, car-concept Sàrl est en droit de se défaire du contrat et car-concept Sàrl remboursera le montant total que le Client a déboursé. Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
9. Annulation du contrat
Après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande moyennant le paiement de 20% du prix de vente du véhicule mentionné dans l’offre.
10. Livraison
Le délai de livraison spécifique pour chaque véhicule sera mentionné dans l'offre faite au client. car-concept Sàrl s'efforce de respecter les délais indiqués, mais en cas de force majeure ou d'événements imprévus, le délai peut être prolongé conformément à la clause de force majeure (décrite dans le point 8 « force majeure »).
car-concept assume le risque de perte ou de dépréciation du véhicule acheté jusqu'à sa livraison, moment à partir duquel le risque est transféré à l'acheteur.
L'acheteur assume les risques de perte ou de dépréciation du véhicule de reprise jusqu'à sa remise.
L'acheteur dispose de 24 heures après la livraison du véhicule pour signaler à car-concept:
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un dommage survenu pendant le transport ou,
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une erreur sur les spécifications du véhicule
11. Retours, rétractations et réclamations
Les véhicules vendus par car-concept Sàrl ne sont pas soumis à un droit de retour général, ni à un droit de rétractation. Toutefois, en cas de défaut ou d'erreur dans les spécifications du véhicule constaté lors de la livraison, le client doit signaler tout problème le jour ouvré suivant la livraison du véhicule. Passé ce délai, seule la garantie légale pour vices cachés s’applique. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut avéré.
12. Paiement
Le paiement du véhicule est dû le jour ouvrable suivant l’envoi de la facture.
13. Véhicule de reprise
Le Client déclare qu'il n'existe aucun droit ou réserve de propriété de tiers sur le véhicule de reprise.
14. Garantie
Les véhicules vendus par car-concept Sàrl sont couverts par une garantie de deux ans, conformément à l'article 210 du Code des Obligations suisse. Cette garantie couvre les défauts de conformité ainsi que les vices cachés.
Les défauts de conformité et les vices cachés doivent être réclamés dès leurs découvertes dans un délai de 2 ans suivant la livraison.
Sous réserve des limites autorisées par la législation en vigueur, les droits des clients mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas des défauts suivants :
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Usure normale : Tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l'usage habituel du véhicule.
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Dommages après transfert des risques : Tout dommage survenu après le transfert des risques ou à la suite d’une manipulation, d’un traitement, d’un entreposage, d’un entretien non conforme, ou encore du non-respect des consignes d’utilisation, ou d’une utilisation excessive.
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Dommages dus à des événements extérieurs : Tout dommage causé par un cas de force majeure (décrite dans le point 8 « force majeure »), par des influences extérieures imprévues et non couvertes par le contrat, ou par l’utilisation du produit à des fins autres que celles prévues contractuellement.
15. Procédure recommandée pour un cas de garantie
Dans l'éventualité d'un cas de garantie, car-concept recommande à l'acheteur (garage) :
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de prendre rendez-vous chez un représentant de la marque.
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de mettre à disposition du client final un véhicule de remplacement.
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d'amener le véhicule chez le concessionnaire.
Les frais annexes liés à cette démarche, comme le véhicule de remplacement ou le déplacement chez le concessionnaire ou tous autres types de coûts, sont à la charge de l'acheteur (garage).
En cas de problème lié à la prise en charge de la garantie, car-concept se tient à la disposition de l'acheteur.
16. Propriété intellectuelle
car-concept Sàrl dispose de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au site web. Les Clients prennent des mesures appropriées afin qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle notamment en cas d’utilisation des contenus, des images, des textes du site web.
Toute utilisation doit faire l’objet d’une demande écrite ou par e-mail auprès de rdh@car-concept.ch. La procédure pour nous contacter figure en fin de document. Sans accord écrit de la société, toute utilisation est interdite.
17. Droit applicable et for juridique
Le for juridique est au siège de car-concept Sàrl à Etagnières. En cas de litige, le droit Suisse est applicable (et plus précisément les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse). Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.
En présence d’un différend ou d’un litige, le Client est invité à prendre contact avec car-concept Sàrl.
A défaut d’un accord trouvé, il sera alors proposé de recourir à une procédure de médiation qui s'inscrit dans un cadre extrajudiciaire.
Pour enclencher cette médiation, car-concept Sàrl et le Client peuvent prendre contact avec le médiateur de leur choix.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement du Gros-de-Vaud à Echallens. Les présentes CGV et les opérations en découlant sont régies et soumises au droit Suisse.
Les présentes CGV sont écrites en français. Si elles étaient amenées à être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. Protection des données
car-concept Sàrl collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de l’exécution du contrat et pour améliorer l’expérience de l’utilisateur. Les clients ont le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer leurs données personnelles conformément à la législation en vigueur. Pour toutes informations complémentaires se rattachant à la protection des données, veuillez référer et consulter la politique de confidentialité de car-concept Sàrl.
19. Clause salvatrice
La validité de ces conditions générales de vente ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est/ou devrait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
20. Coordonnées
car-concept Sàrl, Route en Rambuz 17, 1037 Etagnières, Suisse
En cas de question, contactez notre service clientèle à rdh@car-concept.ch.
Les conditions générales de vente sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des conditions générales de vente, sous une forme modifiée ou non, est interdite, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de l’auteur. Les utilisations non autorisées des conditions générales de vente seront poursuivies.
Mises à jour en date du 23.10.2024